MDPH : ce qu'elle fait pour vous et comment la joindre
Une reconnaissance de travailleur handicapé pour aménager un poste, une allocation pour un enfant, une aide humaine ou technique pour le quotidien : toutes ces demandes passent par le même guichet, la maison départementale des personnes handicapées. Voici ce que fait la MDPH, ce qu’elle ne fait pas, comment joindre la vôtre, et la marche à suivre quand la réponse tarde ou déçoit.
Un guichet unique, un par département
Il existe une MDPH par département. Selon Mon Parcours Handicap, la plateforme publique d’information sur le handicap, elle est le guichet unique d’accès aux droits et prestations des personnes handicapées, enfants comme adultes, depuis la loi du 11 février 2005. Elle accueille, informe et conseille les personnes et leur famille, évalue leurs besoins et suit la mise en œuvre des décisions.
Deux instances y travaillent. L’équipe pluridisciplinaire, qui réunit médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux et spécialistes de l’inclusion scolaire ou professionnelle, évalue votre situation et formule des propositions ; elle ne décide pas. C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui tranche. Elle attribue notamment l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH) et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Elle se prononce aussi sur l’orientation vers un établissement, une scolarité adaptée ou un parcours professionnel, et rend un avis sur la carte mobilité inclusion.
Trouver et joindre la vôtre
La demande se dépose à la MDPH du département de votre résidence habituelle, celle où vous vivez depuis plus de trois mois ; si vous vous trompez, la MDPH saisie transmet le dossier et vous en informe. Il n’existe pas de numéro national unique : chaque MDPH a ses coordonnées, ses horaires d’accueil et ses permanences. Pour les obtenir sans passer par un site privé, l’annuaire de Mon Parcours Handicap permet une recherche par type de structure et par code postal.
Le dossier comprend le formulaire de demande (Cerfa n° 15692) et un certificat médical (Cerfa n° 15695). Beaucoup de MDPH proposent un téléservice pour remplir la demande et y joindre les pièces ; à défaut, le dossier part par courrier. Photocopiez l’ensemble avant l’envoi. À réception, la MDPH délivre un accusé de réception et réclame, s’il y a lieu, les pièces manquantes dans un délai qu’elle fixe. Lors de l’évaluation, vous pouvez être assisté par une personne de votre choix. Pour un renouvellement, la plateforme conseille de déposer la demande six mois avant l’échéance de vos droits.
Ce que la MDPH ne fait pas
La MDPH évalue et décide ; elle ne gère pas tout ce qui suit. Une fois l’AAH accordée, c’est à la CAF ou à la MSA que vous déclarez vos changements de situation, comme le rappelle la fiche de Service-Public consacrée à l’AAH. Elle n’est pas non plus un service d’urgence. Quand plus aucune solution d’accompagnement ou de soins ne tient, le 0 800 360 360, numéro vert destiné aux personnes en situation de handicap et à leurs proches aidants, vous met en relation avec une équipe de professionnels proche de chez vous. Service et appel sont gratuits ; la ligne est accessible en langue des signes, en langue française parlée complétée et par transcription instantanée.
Si vous ne savez pas encore si votre question relève de la MDPH, de la CAF ou du département, notre guide pour trouver le bon guichet public vous aidera à démêler qui tient quel dossier.
Délai, silence et recours : l’exemple de l’AAH
Pour l’AAH, Service-Public détaille les règles. La CDAPH répond dans un délai de quatre mois ; passé ce délai, son silence vaut décision implicite de rejet. Pour contester un refus, explicite ou implicite, une première étape est obligatoire avant tout tribunal : le recours administratif préalable obligatoire, adressé à la MDPH dans les deux mois suivant la réception de la décision, avec une copie de celle-ci. Sans réponse dans les deux mois, ce recours est à son tour réputé rejeté. Vous disposez ensuite de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Pour une autre prestation, faites confirmer la procédure par votre MDPH avant d’écrire.
Pour rédiger ce recours, un juriste peut relire votre dossier sans frais dans une permanence de conseil juridique gratuit. Si votre dossier reste sans réponse malgré vos relances, le Défenseur des droits, compétent pour les litiges avec les services publics, est présenté dans notre fiche pour savoir quand et comment le saisir, et notre guide pour savoir quel médiateur saisir situe les autres recours amiables.
Notez dès aujourd’hui la date de fin de vos droits actuels, et retranchez-en six mois : c’est le jour où votre demande de renouvellement doit partir.
Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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