Médiateur des télécoms : litige avec un opérateur internet ou mobile
Une connexion qui coupe depuis des semaines, un forfait facturé après une résiliation, une option que vous n’avez jamais demandée : avec un opérateur de téléphonie ou d’accès à internet, le dialogue s’enlise vite. Il existe pourtant une issue gratuite avant le tribunal, le médiateur des communications électroniques. Il n’ouvre sa porte qu’après deux étages de réclamation, et dans un délai précis. Voici l’ordre à suivre, les conditions à remplir et ce que vaut son avis.
Deux étages de réclamation avant le médiateur
Le premier étage est le service clients. Vous pouvez le contacter par tous moyens ; l’Arcep, le régulateur des télécoms, rappelle que son numéro ne peut pas être surtaxé, et conseille une lettre recommandée avec avis de réception pour garder une preuve.
Sans réponse sous un mois, ou si la solution proposée ne vous convient pas, montez d’un étage : écrivez au service consommateurs de l’opérateur, parfois appelé service recours, par courrier, formulaire ou courriel. D’après la fiche pratique de l’Arcep sur les litiges avec un opérateur, vous pouvez le faire vous-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, qui vous aidera aussi à formuler la demande.
Si ce second service ne répond pas sous un mois, ou si sa réponse ne règle rien, le médiateur peut être saisi. Un raccourci existe : quand le service clients n’a pas répondu depuis plus de deux mois, vous pouvez saisir directement le médiateur.
Qui peut le saisir, et jusqu’à quand
Le médiateur des communications électroniques traite les litiges des particuliers clients d’un de ses membres. Tous les fournisseurs grand public de téléphonie et d’internet ont signé sa charte, comme d’autres professionnels du secteur : services d’annuaires, hébergeurs, télésurveillance ou télévision payante. Un client d’un professionnel non signataire doit s’adresser au médiateur que celui-ci a désigné. Pour une ligne à usage professionnel, l’Arcep oriente vers le médiateur des entreprises.
Trois conditions s’ajoutent. Vous devez le saisir au plus tard un an après votre réclamation écrite. Le litige ne doit pas déjà être devant un juge ou un autre médiateur. Et la demande doit être fondée. La médiation est gratuite pour vous : selon la fiche de justice.fr consacrée à ce médiateur, c’est le professionnel qui en assume le coût ; seuls les frais d’un avocat ou d’un expert, si vous choisissez d’y recourir, restent à votre charge.
Comment se déroule la médiation
La saisine se fait principalement en ligne : un questionnaire vérifie d’abord que votre dossier est recevable, puis vous créez votre dossier en joignant les copies de vos courriers et des réponses de l’opérateur. Si vous passez par la poste, n’envoyez que des photocopies : aucune pièce n’est conservée. Le médiateur indique sous huit jours si votre demande est recevable.
Il rend ensuite un avis dans un délai de 90 jours au maximum, transmis à vous et à l’opérateur. Cet avis ne lie pas les parties. Chacune dispose d’un mois pour l’accepter ou le refuser. Si vous l’acceptez, vous vous engagez à mettre en œuvre la solution et le litige s’arrête. Si vous le refusez, la médiation prend fin et vous pouvez saisir le juge. Le médiateur précise que la médiation suspend, pendant toute sa durée, le délai de prescription de droit commun de cinq ans.
Ce qu’il ne traite pas
Le médiateur n’intervient pas dans un litige entre professionnels, ni dans un dossier encore en cours au service clients. En principe, il n’est pas possible de saisir à la fois la justice et le médiateur pour le même litige : choisissez votre voie. L’Arcep propose par ailleurs « J’alerte l’Arcep » pour signaler un dysfonctionnement du réseau, une couverture mobile défaillante par exemple ; ce signalement s’ajoute à vos démarches, il ne les remplace pas.
Le même schéma vaut dans l’énergie, avec ses propres délais, détaillés dans notre fiche sur le Médiateur national de l’énergie. Pour les autres secteurs, notre guide pour savoir quel médiateur saisir fait le tour des portes. Et si l’avis est refusé, une permanence de conseil juridique gratuit vous dira si un recours devant le juge a du sens dans votre cas.
Si votre dossier en est encore au premier étage, écrivez aujourd’hui au service clients et notez la date de votre courrier : c’est elle qui fait courir le mois d’attente, puis le délai d’un an.
Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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