Médiateur national de l'énergie : quand le saisir pour une facture

Par Nadège Pouliquen · Publié le

Ferme en pierre sous la neige à l'heure bleue, fenêtres éclairées, bûches empilées contre le mur et chemin enneigé bordé d'arbres nus

Une facture de régularisation incompréhensible, un relevé de compteur que vous contestez, un raccordement qui n’arrive pas : face à un fournisseur d’énergie, un particulier dispose d’un recours public et gratuit, le Médiateur national de l’énergie. À condition de respecter un ordre précis et deux délais. Voici lesquels, à qui adresser la réclamation qui ouvre la porte, et ce que vaut la recommandation du médiateur une fois rendue.

Qui peut le saisir, et pour quelle énergie

Le Médiateur national de l’énergie reçoit les consommateurs particuliers et les non-professionnels, comme les associations ou les syndicats de copropriétaires, ainsi que les micro-entreprises de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Service-Public y ajoute les collectivités territoriales.

Son champ ne se limite pas à l’électricité et au gaz naturel : il couvre aussi le GPL en bouteille ou en citerne, le fioul, le bois et les réseaux de chaleur. Il traite les litiges avec un fournisseur, un gestionnaire de réseau ou un acheteur d’énergie : relevé ou redressement de consommation, réclamation restée sans réponse, livraison non conforme, raccordement refusé ou différé, facture ou contrat.

D’abord, la réclamation écrite au bon interlocuteur

Le médiateur n’examine rien sans réclamation écrite préalable. Encore faut-il l’adresser au bon endroit. La fiche pratique d’Énergie-Info sur les réclamations le précise : pour une question de contrat ou de facture, c’est votre fournisseur ; pour une coupure, une surtension ou des travaux de raccordement, c’est le fournisseur ou le gestionnaire du réseau de distribution, selon qui est intervenu.

Commencez par le service client au téléphone. Si l’appel ne règle rien, écrivez : courrier, courriel ou formulaire de votre espace client, et gardez une copie. Sans réponse sous deux mois, ou devant une réponse qui ne vous satisfait pas, écrivez au service consommateurs de second niveau du fournisseur, s’il en a un. La médiation n’exige pas de lettre recommandée, mais Énergie-Info rappelle que devant un tribunal, seul un recommandé avec accusé de réception prouvera vos démarches.

Une question avant d’écrire ? Énergie-Info, le service d’information du médiateur, répond au 0 800 112 212, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 heures, service et appel gratuits. Une association de consommateurs peut aussi vous aider à rédiger la réclamation.

Saisir le médiateur : deux délais, deux canaux

Le premier délai est un minimum : deux mois après votre réclamation écrite sans résolution satisfaisante. Le second est un maximum : selon la fiche de Service-Public consacrée à la saisine en ligne, votre réclamation doit dater de moins d’un an quand vous saisissez le médiateur.

La saisine est gratuite. Elle se fait en ligne sur la plateforme Sollen, en joignant une copie de votre réclamation et tout document utile, une facture par exemple. Elle peut aussi se faire par courrier, sans timbre : Médiateur national de l’énergie, Libre Réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09, avec les copies de vos échanges et de vos factures.

Ce que vaut sa recommandation

Le médiateur rend une recommandation écrite dans un délai de 90 jours, prolongeable pour les dossiers complexes. Elle ne s’impose à personne : chaque partie est libre de l’accepter, mais doit répondre sous un mois, et Énergie-Info précise que sans réponse du consommateur, son acceptation est présumée. Pendant la médiation, les délais de recours en justice sont suspendus ; ils reprennent ensuite là où ils en étaient. Si la recommandation ne règle pas le litige, le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence peut être saisi : avant d’en arriver là, faites le point dans une permanence de conseil juridique gratuit.

Le médiateur ne gère pas votre contrat : pour une mise en service, c’est le fournisseur, et pour un raccordement, le gestionnaire de réseau, comme le rappelle Énergie-Info. Un litige avec l’entreprise qui a posé votre chaudière ou vos panneaux n’est pas un litige avec un fournisseur d’énergie. Pour une box internet ou une ligne mobile, c’est un autre médiateur, celui des communications électroniques, et notre guide pour savoir quel médiateur saisir recense les autres.

Retrouvez aujourd’hui la date de votre réclamation écrite : à deux mois, la porte du médiateur s’ouvre ; à un an, elle se referme.

Cet article a été rédigé avec l'aide d'une intelligence artificielle.
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